TERMES ET CONDITIONS of Mobile FünZone

En consultant ou en accédant à mobilefunzone.com, ses produits ou services, vous acceptez expressément les conditions générales détaillées ci-dessous. Ces conditions régissent votre utilisation de notre portail, de tout son contenu, de ses logiciels et des services qui y sont offerts. En utilisant notre site web, vous acceptez ces conditions ainsi que la réception des avis requis et la possibilité de transiger avec nous via un téléphone portable ou un ordinateur. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions, nous vous conseillons de ne pas utiliser notre portail.

I. GÉNÉRALITÉS

1. Le fournisseur de services (ci-après « Organisateur ») et l'entité fournissant le Service est : Naspek International S.A., Luis Bonavita 1294, bureau 123, enregistré au registre du commerce de Montevideo, Uruguay sous le numéro RUT 21 664 773 0013.
2. Les Services à Valeur Ajoutée et le Service spécifiés dans les CG sont destinés aux utilisateurs de téléphones portables ou d'autres appareils dotés des fonctionnalités décrites dans les CG ou sur les pages WWW ou dans d'autres documents relatifs au Service. L'Utilisateur doit être autorisé à utiliser un téléphone portable dans une mesure lui permettant d'utiliser les Services. Le Service peut être utilisé par les Utilisateurs disposant d'une carte SIM active, dont les téléphones portables ou autres appareils sont compatibles avec Android et iOS.
3. Chaque Utilisateur, en rejoignant Mobile FünZone, reconnaît les CG, qui énoncent les termes et conditions actuels du Service.
4. Les termes et conditions de Mobile FünZone et des Services à Valeur Ajoutée tels qu'énoncés ici, concernent une utilisation personnelle et non commerciale (par exemple, à des fins d'activités commerciales). L'Utilisateur doit utiliser le Service conformément à la loi en vigueur.
5. Chaque fois que les termes suivants sont utilisés dans les CG, ils doivent être compris de la manière suivante :
a. SMS (Short Message Service) – désigne un court message texte composé de 160 caractères maximum (lettres, chiffres, signes spéciaux), qui peut être envoyé à n'importe quel téléphone portable, comprenant le contenu saisi par l'expéditeur et permettant d'identifier le numéro de téléphone portable de l'expéditeur.
b. L'inscription signifie une commande (activation) du Service avant laquelle l'Utilisateur obtient des informations sur le Service et exprime les consentements pertinents de la manière décrite à l'Art. III ci-dessous, et le Service est activé via la Page d'Activation vers laquelle l'utilisateur sera redirigé. Pour passer une commande, l'Utilisateur doit lire le contenu présenté sur la Page d'Activation et suivre les instructions qui y sont indiquées. Si vous activez un accès unique, l'accès expirera après 1 semaine. En cas de Services à caractère cyclique (abonnement), l'Utilisateur ne passe par le processus de commande de contenu que la première fois qu'il commande le Service. L'accès au Service sera automatiquement prolongé lors des cycles suivants jusqu'à la désactivation. L'inscription au Service équivaut à l'acceptation du Règlement et de la Politique de confidentialité. Après l'inscription au Service, l'Utilisateur recevra un message de bienvenue gratuit confirmant que l'inscription au Service a été réussie.
c. Le service Mobile FünZone est fourni en tant que service cyclique.
d. Le Service consiste en un accès illimité au portail avec les meilleurs jeux pour enfants et adultes à l'adresse https://mobilefunzone.com/, défini à l'Art. II section 1 des CG.
e. Objets Multimédia – désigne tous types de contenus numériques à caractère multimédia/divertissement, non fournis sur un support tangible, y compris les produits numériques, qui peuvent être disponibles dans le cadre des Services, y compris les fonds d'écran, les images, la musique/Mp3, les vidéos, etc. Les Objets Multimédia comprennent des matériaux protégés par la loi, y compris les droits d'auteur et les droits de propriété industrielle, en particulier les marques et les œuvres. Les dispositions concernant les Objets Multimédia s'appliquent aux autres contenus, respectivement, si ces contenus sont disponibles dans le cadre du Service conformément à l'Art. II section 1 des CG, sauf si les CG l'exigent autrement ou en raison des caractéristiques de ces contenus. Le téléchargement d'un Objet Multimédia et l'accès au Service sont possibles directement depuis la page web confirmant l'activation du service.
f. Une connexion internet est nécessaire pour utiliser le contenu multimédia reçu dans le cadre du Service. Les frais de transmission de données ne sont pas inclus dans les frais de service. Si l'utilisation du Service nécessite que l'Utilisateur télécharge des données via la transmission GSM, ces frais seront facturés par l'Opérateur conformément à la liste de prix actuelle de l'Opérateur contracté.
g. Utilisateur – désigne une personne physique adulte, utilisant le Service conformément aux CG ; les personnes ayant une capacité juridique limitée peuvent utiliser le Service à condition qu'un représentant légal de cette personne consente à une telle utilisation et les personnes sans capacité juridique – à condition que leur représentant légal agisse en leur nom.
h. WAP (Wireless Application Protocol) – désigne une norme internationale pour la diffusion de messages Internet et de services téléphoniques avancés via les téléphones mobiles et autres terminaux numériques.
i. Opérateur – désigne un entrepreneur en télécommunications au sens de la Loi sur les Télécommunications, qui exerce des activités commerciales comprenant la fourniture de réseaux de télécommunications publics, d'installations annexes ou la fourniture de services de télécommunications, pour les abonnés desquels les Services sont disponibles.
j. Les objets multimédias mis à la disposition de l'utilisateur dans le cadre des services se rapportent à des contenus numériques non fournis sur un support tangible.

II. INSCRIPTION ET ACCÈS AU SERVICE

1. Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit passer une commande / s'inscrire sur la page WWW ou WAP (ci-après "Page d'Activation") vers laquelle l'Utilisateur sera redirigé. L'Utilisateur doit lire le contenu présenté sur la Page d'Activation et suivre les instructions qui y sont indiquées. L'inscription au Service équivaut à l'acceptation du Règlement et de la Politique de confidentialité.
2. Immédiatement après avoir passé la commande, l'Utilisateur se voit présenter la page de confirmation de commande et l'option d'accéder directement au portail.
3. En outre, en cas de service d'abonnement/accès cyclique, immédiatement après avoir passé la commande, l'Utilisateur reçoit également un SMS de bienvenue confirmant que l'activation du service d'accès a été réussie, les CG du Service, le prix et les instructions pour désactiver le Service.
4. Dans le cadre du Service, l'Utilisateur bénéficiera d'un accès illimité au portail de jeux en ligne.
5. Le montant sera ajouté au compte de l'Opérateur de l'Utilisateur (téléphone avec abonnement) ou déduit du solde du compte (téléphone prépayé).
6. Une connexion internet est nécessaire pour utiliser le contenu multimédia reçu dans le cadre de l'abonnement. Les frais de transmission de données ne sont pas inclus dans le coût du service. Si l'utilisation du Service nécessite que l'Utilisateur télécharge des données via la transmission GSM, ces frais seront facturés par l'Opérateur conformément à la liste de prix actuelle de l'Opérateur contracté.

III. FRAIS DANS MOBILE FÜNZONE

1. L'Utilisateur sera facturé pour l'accès reçu dans le cadre du Service activé par lui selon la fréquence susmentionnée.
2. Le SMS STOP ne peut être envoyé que depuis le MSISDN de l'Utilisateur à partir duquel le Service a été activé ou depuis le MSISDN indiqué sur la Page WWW ou WAP lors du processus d'inscription.
3. Les frais sont facturés par les Opérateurs. La méthode et les dates de paiement dépendent du contenu de l'accord de fourniture de services de télécommunications entre l'Utilisateur et l'Opérateur et sont soumises aux termes de cet accord.
4. Les frais pour les Services n'incluent pas les frais de connexions WAP, s'il est nécessaire pour l'Utilisateur de télécharger des données via la transmission WAP pour pouvoir utiliser le Service. Les frais de connexions WAP seront facturés par l'Opérateur en dehors des frais des Services selon la liste de prix actuelle de l'Opérateur.

IV. DROIT DE RÉTRACTATION

1. En principe, l'Utilisateur a le droit de se rétracter du contrat relatif au Service dans un délai de 14 jours sans donner de motifs, ce délai étant calculé à compter du jour de la conclusion du contrat.
2. L'Utilisateur perd cependant ce droit de rétractation dans le cas où :
a. le contrat conclu porte sur la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel,
b. l'Utilisateur demande la livraison/exécution immédiate du contenu numérique avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et est informé par le fournisseur de ce contenu que dans ce cas, il perdra son droit de rétractation.

V. AUTRES RÈGLES CONCERNANT L'UTILISATION DE MOBILE FÜNZONE ET DES SERVICES À VALEUR AJOUTÉE

3. Pour utiliser le Service et télécharger l'Objet Multimédia par l'Utilisateur (ou pour utiliser d'autres contenus disponibles dans le Service), l'Utilisateur doit :
a. s'assurer que l'appareil téléphonique sur lequel l'Objet Multimédia est reçu, téléchargé ou lu par l'Utilisateur, est correctement configuré (en particulier que les options de transmission de données WAP Push sont activées),
b. s'assurer - avant de télécharger un Objet Multimédia - de la compatibilité (interopérabilité) de l'Objet Multimédia avec le modèle de téléphone sur lequel l'Objet Multimédia est reçu, téléchargé ou lu et si le Service implique des limitations à cet égard, l'Utilisateur doit être informé de ces limitations de manière explicite avant de commander le Service,
c. s'assurer que l'appareil de l'Utilisateur dispose de suffisamment de mémoire libre nécessaire pour télécharger, installer et lire un Objet Multimédia sélectionné par l'Utilisateur.

VI. QUALITÉ DE SERVICE ET RÉCLAMATIONS

1. L'Organisateur garantit que les Services, y compris les Objets Multimédia, seront mis à la disposition de l'Utilisateur de manière appropriée et sans aucun défaut.
2. L'Organisateur sera responsable de l'exécution diligente du Service selon les termes et conditions énoncés dans le Code civil.
3. Les réclamations seront examinées par l'Organisateur sans délai. Les réclamations doivent être déposées par email à : support@mediaxo.com ou sous forme écrite à l'adresse du siège de la société avec la mention "Réclamation – Mobile FünZone".
4. Pour faciliter le processus de dépôt et d'examen des réclamations, la réclamation doit spécifier le MSISDN, une brève description du problème et les coordonnées de l'Utilisateur permettant de le contacter (y compris nom et prénom, adresse postale ou email).
5. L'Organisateur répondra à la réclamation de l'Utilisateur par email ou par courrier à l'adresse indiquée par l'Utilisateur dans la réclamation.

VII. DISPOSITIONS FINALES

1. En relation avec le fonctionnement du Service, l'Organisateur conservera dans ses bases de données le MSISDN du téléphone mobile à partir duquel un appel a été effectué pendant une période requise par les dispositions légales pertinentes, en particulier pendant une période qui permet d'examiner les réclamations déposées ou d'autres réclamations concernant le Service. L'Organisateur ne peut pas identifier l'Utilisateur via son MSISDN.
2. Si l'Utilisateur fournit ses données personnelles, ces données seront traitées par l'Organisateur conformément aux lois applicables en matière de protection des données, y compris la Loi sur la protection des données personnelles. Le responsable du traitement des données personnelles des Utilisateurs est l'Organisateur.
3. Les litiges, le cas échéant, découlant du contrat de Service seront résolus par un tribunal commun compétent. Si l'Utilisateur et l'Organisateur sont d'accord, le litige peut être résolu en dehors du tribunal, par un tribunal arbitral de consommation ordinaire tel que convenu par les Parties.